CGU

1. EDITEUR DE L’APPLICATION WASHiN 

L’Application WASHiN (ci-après l’« Application ») est éditée et exploitée par la société WASHIN (ci-après « WASHiN »), SAS au capital de 13.470 euros, dont le siège social est situé 12, rue Saint Denis, 34.000 MONTPELLIER, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 852 726 165.

WASHiN peut être contactée aux coordonnées suivantes :

– par email : contact@washin.fr

– par courrier postal : WASHiN, 12, rue Saint-Denis, 34.000 MONTPELLIER, France

– par téléphone :

du lundi au vendredi de 9 heures à 21 heures, au : 0 800 948 006

du samedi au dimanche de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, au : 0 800 948 006

1. PRESENTATION DE L’APPLICATION WASHiN

WASHiN est à l’initiative du déploiement d’un réseau de laveries automatiques à son enseigne, installées soit dans des boutiques dédiées, soit dans des logements collectifs (résidences universitaires, résidences hôtelières, campings, etc…)

Ces laveries automatiques sont équipées de lave-linges et sèche-linges connectés que l’on peut piloter à distance, ci-après les « Machines ».

L’Application est une application Web et mobile destinée à gérer à distance les Machines. Elle permet notamment aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de :

• Géolocaliser les Machines les plus proches ;
• Vérifier la disponibilité des Machines ;
• Réserver une machine à laver pour une durée de 10 minutes  ;
• Choisir parmi différents programmes de lavage et de séchage ;
• Payer en ligne les services d’utilisation des Machines ;
• Visualiser à distance l’état d’avancement des programmes de lavage et/ou de séchage des Machines et le temps restant ;
• Recevoir l’information, par voie de notification, de la fin du programme de lavage et/ou de séchage.

• CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation, (ci-après les « CGU »), rédigées en langue française et en langue anglaise, ont vocation à régir les conditions d’utilisation de l’Application par ses Utilisateurs ainsi que les conditions de réservation et d’utilisation des Machines.

Elles sont directement consultables sur l’Application lors de chaque commande ainsi que sur le site Web de WASHiN, accessible à l’adresse « washin.fr ».

Les CGU constituent l’ensemble des termes contractuels liant WASHiN aux Utilisateurs.  

Tout accès et toute utilisation de l’Application ainsi que toute réservation et toute utilisation des Machines supposent l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGU. 

L’Utilisateur est par conséquent invité à en conserver une copie.

WASHiN se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, sous réserve de faire connaître ces modifications aux Utilisateurs. En cas de modification, les nouvelles CGU entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication aux Utilisateurs par quelque moyen que ce soit, notamment par email.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

1. ACCES A L’APPLICATION – COMPTE UTILISATEUR

Afin de pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit préalablement la télécharger et l’installer sur un terminal mobile (smartphones, tablettes fonctionnant sous IOS, Android, HarmonyOS).

L’Application est en téléchargement libre et gratuit sur les portails d’applications Google Play Store App Gallery et Apple Store. L’acceptation des conditions générales d’utilisation de ces portails relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. WASHiN ne pourra être tenue responsable du non-respect des droits et obligations qui y figurent.

L’accès à l’Application et l’utilisation des Machines implique par ailleurs nécessairement la création d’un compte Utilisateur, ci-après le « Compte Utilisateur ».

Pour cela, l’Utilisateur doit compléter le formulaire de création de compte intégré à l’Application en indiquant les informations suivantes : prénom, nom de famille, adresse email, numéro de téléphone, mot de passe. Une fois les informations saisies, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGU et de la politique de confidentialité de WASHiN. L’Utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepter les termes de ces documents en activant des interrupteurs « sliders », désactivés par défaut, puis en cliquant sur le bouton « Créer un compte ».

Seules les personnes en capacité de contracter peuvent utiliser l’Application et les services proposés par WASHiN. L’Utilisateur déclare en conséquence disposer de la capacité juridique de s’engager valablement au titre des présentes CGU et de la politique de confidentialité et reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à l’Application et l’utiliser et utiliser les Machines.

Lors de la création d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage (i) à fournir l’ensemble des informations demandées dans les champs à compléter, (ii) à fournir des informations complètes, exactes et à jour, et (iii) à modifier ses informations afin de les maintenir complètes, exactes et à jour jusqu’à la clôture de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur recevra alors un email confirmant la création et l’activation de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur pourra utiliser l’adresse email et le mot de passe renseignés lors de la création de son Compte Utilisateur pour se connecter ultérieurement à son Compte Utilisateur.

WASHiN se réserve la possibilité de refuser de créer un Compte Utilisateur à toute personne ne remplissant pas les conditions de création d’un tel compte.

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ne pas transmettre, ou transférer de quelque manière que ce soit, son Compte Utilisateur à un tiers ou toute information s’y rapportant.

Toutes les utilisations du Compte Utilisateur sont présumées avoir été effectuées par l’Utilisateur titulaire du Compte Utilisateur. L’Utilisateur est averti qu’il est responsable de tout accès et de toute utilisation de l’Application réalisée par lui ou par toute autre personne utilisant son Compte Utilisateur, notamment par ses enfants ou par des tiers, qu’il ait ou non autorisé cet accès ou utilisation.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement WASHiN en cas de perte, de vol, d’oubli, ou en cas de suspicion de perte ou de vol, de son identifiant ou de son mot de passe. Il s’engage également à informer WASHiN de toute utilisation non autorisée, du fait d’un tiers, de son Compte Utilisateur.

En revanche, l’Utilisateur ayant simplement oublié ou souhaitant modifier son mot de passe est invité à cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? » et à suivre les démarches indiquées pour réinitialiser son mot de passe.

Une fois son Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur peut consulter et modifier les informations relatives à son Compte Utilisateur dans les rubriques « Historique » et « Profil », consulter les informations accessibles sur l’Application, accéder aux services proposés dans l’Application.

1. COMMANDES DE PROGRAMMES ET UTILISATION DES MACHINES

• Programmes proposés

En vue de l’utilisation des Machines, l’Utilisateur peut choisir parmi les différents programmes de lavage et séchage proposés dans l’Application, ci-après les « Programmes ».

L’Application met à la disposition des Utilisateurs les informations nécessaires au choix et à l’utilisation des Programmes. Les Utilisateurs sont ainsi informés des caractéristiques essentielles des Programmes (localisation de la Machine, durée indicative du Programme, type de Programme, température du Programme pour les machines à laver – elle doit être directement choisie sur le séchoir pour les programmes de séchage – capacité de la Machine, etc…).

En conséquence, les Utilisateurs sont seuls à même de déterminer si les Programmes correspondent à leurs besoins, et choisissent les Programmes en toute connaissance de cause.

Les Programmes et les Machines sont conformes aux prescriptions du droit français relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection des consommateurs. En particulier, WASHiN vérifie chaque semaine le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des Machines mises à la disposition des Utilisateurs.

La lessive (certifiée Ecocert®) est systématiquement fournie avec chaque Programme de lavage et s’injecte de manière automatique pendant le lavage.

• Tarifs des Programmes

Les tarifs des Programmes sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

WASHiN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur l’application des tarifs en vigueur au jour de la commande.

• Modalités de commande des Programmes

Pour commander un Programme, l’Utilisateur doit suivre la procédure suivante :

• L’Utilisateur doit tout d’abord s’identifier grâce à son Compte Utilisateur.

• L’Utilisateur doit ensuite sélectionner la laverie automatique située autour de sa position. Pour cela, l’Utilisateur peut accepter d’être géolocalisé ou bien sélectionner, à sa convenance, la laverie automatique dans le menu déroulant prévu à cet effet.

• L’Utilisateur peut ensuite accéder aux rubriques suivantes :

• Machine à laver : En cliquant sur la rubrique « Machine à laver », l’Utilisateur peut visualiser les machines à laver disponibles, choisir la ou les machine(s) à laver qu’il souhaite utiliser et sélectionner le Programme de lavage qui lui convient. Il est alors dirigé vers une page « Vérification » qui récapitule les Programmes qu’il a sélectionnés.

• Sèche-linge : En cliquant sur la rubrique « Sèche-linge », l’Utilisateur peut visualiser les sèche-linges disponibles, choisir le ou les sèche-linge(s) qu’il souhaite utiliser, sélectionner le Programme de séchage qui lui convient. Il est alors dirigé vers une page « Vérification » qui récapitule les Programmes qu’il a sélectionnés.

• Réserver une machine : En cliquant sur la rubrique « Réserver une machine », l’Utilisateur peut visualiser les machines à laver disponibles puis sélectionner la machine à laver qui lui convient pour la réserver gratuitement durant 10 minutes. La réservation n’est pas possible pour les sèche-linges.

• À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité d’obtenir un récapitulatif des Programmes sélectionnés en cliquant sur « Vérification » et de revenir sur les différentes étapes de sa commande en ajoutant, modifiant ou retirant des Programmes de sa commande. Après avoir vérifié sa commande, l’Utilisateur peut alors la valider en cliquant sur le bouton « Valider ».

• Un récapitulatif apparaît alors indiquant, pour chaque Programme sélectionné, les références de la Machine, la capacité de la Machine en kilogrammes, le type de Programme sélectionné, la durée indicative du Programme et le coût TTC du Programme, déduction faite des éventuelles remises accordées.

• Si ce récapitulatif le satisfait, l’Utilisateur pourra valider définitivement sa commande et procéder au paiement en cliquant sur « Procéder au paiement ».

Avant de cliquer sur « Procéder au paiement », l’Utilisateur devra d’abord cocher la case d’acceptation des présentes CGU et la case d’acceptation de la politique de confidentialité de WASHiN.

Avant de cliquer sur « Procéder au paiement », l’Utilisateur a également la possibilité d’ajouter un code de remise en activant un interrupteur « slider », désactivé par défaut. Le cas échéant, l’Utilisateur doit compléter le champ prévu à cet effet en indiquant son code remise, puis cliquer sur le bouton « Recalculer ».

Avant de cliquer sur « Procéder au paiement », l’Utilisateur peut enfin aussi choisir d’enregistrer les données de sa carte bancaire pour les paiements ultérieurs en activant un interrupteur « slider », désactivé par défaut.

• Après avoir cliqué sur « Procéder au paiement », l’Utilisateur est redirigé vers une page de paiement.

Une fois le paiement effectué, l’Utilisateur pourra utiliser immédiatement la ou les Machine(s) sélectionnée(s) dans la laverie automatique choisie. S’il ne l’utilise pas, dès lors qu’il aura réservé la Machine, sa commande sera perdue et il ne pourra pas obtenir annulation ni remboursement.

• Paiement

Après avoir cliqué sur le bouton « Procéder au paiement », l’Utilisateur peut choisir entre un paiement par Carte Bancaire et un paiement par l’intermédiaire de l’application Lydia.

En cliquant sur le bouton « Carte Bancaire », l’Utilisateur peut choisir son moyen de paiement parmi les moyens de paiements présentés : e-Carte Bleue, CB, Visa Electron, Visa, Mastercard, Maestro, Paylib. L’Utilisateur doit renseigner ses données bancaires dans les champs prévus à cet effet : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel.

L’Utilisateur valide définitivement la transaction en cliquant sur le bouton « Valider ».

En choisissant le moyen de paiement « Paylib », l’Utilisateur peut procéder au paiement via son compte utilisateur sur l’application Paylib. Le cas échéant, les conditions générales d’utilisation de Paylib s’appliqueront. L’acceptation des conditions générales d’utilisation de cette application relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. WASHiN ne pourra être tenue responsable du non-respect des droits et obligations qui y figurent.

De la même manière, en cliquant sur le bouton « Lydia », l’Utilisateur peut procéder au paiement via son compte utilisateur sur l’application Lydia. Le cas échéant, les conditions générales d’utilisation de Lydia s’appliqueront. L’acceptation des conditions générales d’utilisation de cette application relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. WASHiN ne pourra être tenue responsable du non-respect des droits et obligations qui y figurent.

Une fois le paiement validé, un email de confirmation présentant le détail de la commande est automatiquement envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur. L’email de confirmation est rédigé en langue française ou anglaise selon la langue choisie lors de la commande. Il contient, en pièces-jointes, un récapitulatif de la commande, la facture correspondante ainsi qu’un exemplaire des CGU applicables à la date de la commande.

Il est recommandé à l’Utilisateur d’en conserver une copie sur un support papier ou électronique.

L’ensemble des données enregistrées et la confirmation envoyée par WASHiN constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre WASHiN et l’Utilisateur et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

Par ailleurs, un historique des commandes réalisées par l’Utilisateur est disponible dans la rubrique « Historique » de son Compte Utilisateur.

Une fois la commande validée et payée, et dans la mesure où la Machine aura été réservée au profit de l’Utilisateur, la commande ne pourra plus être annulée ou modifiée, sous réserve d’un refus de commande par WASHiN dans les conditions de l’article 5.5 ci-après. Il est à cet égard rappelé à l’Utilisateur que, s’il n’est pas sûr de sa commande, il a toujours la possibilité de réserver gratuitement une machine à laver pendant 10 minutes.

• Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, afin de pouvoir utiliser immédiatement les Machines et bénéficier des Programmes qu’il a commandés, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

En effet, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• Exécution des Programmes et utilisation des Machines

L’Utilisateur doit lancer le Programme qu’il a commandé dès confirmation de sa commande. En effet, afin d’assurer que les informations sur la disponibilité des Machines sont exactes et à jour, il n’est pas possible de commander un Programme pour l’utiliser plus tard.

Pour lancer le Programme qu’il a commandé, l’Utilisateur doit suivre la procédure décrite ci-dessous :

Dans l’hypothèse où le Programme ne se lancerait pas ou la Machine ne fonctionnerait pas, l’Utilisateur est invité à vérifier sa connexion réseau ainsi que la régularité du processus de commande qu’il a effectué ainsi que l’effectivité du paiement auquel il a procédé. En effet, l’Application reporte à WASHiN les Machines susceptibles d’être affectées de défauts de fonctionnement de sorte que ces Machines ne peuvent, en principe, pas être réservées et sont mentionnées comme « hors service » dans l’Application donc indisponibles.

Si le Programme ne se lance toujours pas malgré cette vérification, l’Utilisateur est invité à contacter le service clients de WASHiN aux coordonnées précisées à l’article 1 en vue de rechercher une solution et, si le service ne peut être effectivement fourni, être remboursé par WASHiN.

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser les Machines conformément à leur destination et aux consignes d’usage et de sécurité qui lui seront données par WASHiN et/ou qui seront communiquées soit sur le site de la laverie automatique, soit au sein de l’Application, en particulier au travers des documents suivants : « Mode d’emploi usagers », « Astuces », « Séchoir », « Guide de Sécurité »

• utiliser les Machines en conformité avec la loi et la règlementation applicables ;
• utiliser les Machines pour ses besoins personnels uniquement, à l’exclusion de toute utilisation commerciale.

Il est rappelé que l’utilisation des Machines par des enfants est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

1. DESINSTALLATION DE L’APPLICATION ET CLOTURE DU COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur peut, à tout moment, cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller de son terminal. L’accès aux informations contenues dans l’Application est fourni pour la durée choisie par l’Utilisateur, de l’ouverture de son Compte Utilisateur jusqu’à sa clôture.

La clôture du Compte Utilisateur est possible à tout moment à l’initiative de l’Utilisateur au moyen du simple envoi d’un mail à l’adresse « dpo@washin.fr ». L’Utilisateur est informé que la désinstallation de l’Application n’entraîne pas automatiquement la clôture du Compte Utilisateur.

L’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant la clôture de son Compte Utilisateur.

La clôture du Compte Utilisateur peut également être réalisée à l’initiative de WASHiN en cas (i) de manquement de l’Utilisateur aux dispositions des présentes CGU, (ii) d’utilisation de l’Application ou des Machines à des fins et dans des conditions non conformes à celles prévues aux présentes CGU, (iii) d’atteinte à l’Application, notamment en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur l’Application ou d’atteinte au fonctionnement de l’Application, (iv) d’atteinte aux Machines ou au fonctionnement des Machines, (v) de dénigrement par l’Utilisateur de l’Application et des services proposés par WASHiN, (vi) de différend avec l’Utilisateur.

En ce cas, elle sera notifiée par email à l’Utilisateur. La clôture sera alors effective dans un délai de [sept] jours suivant l’envoi à l’Utilisateur de cette notification.

En cas d’inactivité du Compte Utilisateur pendant une durée de trois années, le Compte Utilisateur sera automatiquement clôturé.

• UTILISATION DE L’APPLICATION

• Conditions d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser l’Application conformément à sa destination ;
• utiliser l’Application en conformité avec la loi et la règlementation applicables ;
• utiliser l’Application pour ses besoins personnels uniquement, à l’exclusion de toute utilisation commerciale.

De manière générale, l’Utilisateur utilise l’Application sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

• Restrictions d’usage

L’Utilisateur s’engage également à :

• ne pas dissimuler son identité ou utiliser celle d’une autre personne pour pouvoir créer un Compte Utilisateur, accéder à l’Application et/ou l’utiliser ;
• ne pas détourner le Compte Utilisateur d’un autre Utilisateur ;
• ne pas perturber le fonctionnement de l’Application ;
• ne pas faire un usage commercial de l’Application ou des données qui y sont contenues ;
• ne pas utiliser l’Application ou son infrastructure technique de manière abusive, excessive ou autrement inappropriée ou nuisible ;
• ne pas utiliser l’Application afin de promouvoir, vendre ou faire de la publicité par tout moyen de produits et/ou services de toute nature ;
• ne pas adopter un comportement ou encourager un comportement qui porterait atteinte ou reflèterait de manière négative WASHiN ;
• ne pas utiliser des systèmes automatisés en lien avec l’Application tels que des bots ;
• ne pas procéder à des extractions des bases de données contenues dans l’Application. L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du l’Application (capture de données d’écran ou « screen scraping ») ou les indexer (« crowling ») est à cet égard strictement interdite.

• DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Utilisation de l’Application requiert un accès internet.

WASHiN s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin que l’Application soit disponible 24h/24, 7j/7, indépendamment des opérations de maintenance. À ce titre WASHiN n’est tenue que d’une obligation de moyens.

WASHiN se réserve également le droit de suspendre ou de mettre fin à l’accès à tout ou partie de l’Application ou du Compte Utilisateur pour des raisons de maintenance ou de sécurité, sans notification préalable et sans que cela soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit de l’Utilisateur.

WASHiN ne supporte aucune obligation d’assurer les mises à jour de l’Application afin d’en assurer la compatibilité avec un terminal ou avec un système d’exploitation de terminal spécifique.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Application et l’ensemble de ses composants (notamment les codes sources) ou contenus (notamment les textes, animations, fonctionnalités interactives, photographies, images, logos, marques, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de WASHiN ou de tiers avec lesquels WASHiN a conclu une licence d’exploitation.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus, directement ou indirectement.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi à son profit ou non expressément autorisé par les présentes CGU, et notamment :

• d’utiliser le contenu de l’Application en dehors des conditions prévues aux présentes, et notamment à des finalités commerciales ;
• de créer, de maintenir ou de fournir des connexions non autorisées à l’Application ;
• de reproduire ou copier, de façon permanente ou provisoire, l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes ;
• de capter, de diffuser, d’archiver, de publier, de distribuer, de commercialiser, de louer, de concéder, de transférer ou autrement mettre à disposition à un tiers, par quelque moyen que ce soit, y compris via le réseau Internet, à titre onéreux ou à titre gratuit, tout ou partie de l’Application ou de son contenu ;
• d’adapter, de modifier, de transformer ou d’arranger l’Application ou son contenu, même partiellement, notamment en vue de créer des œuvres dérivées, des logiciels ou des fonctionnalités dérivées ou nouvelles, de quelque nature que ce soit ;
• de rétro-concevoir, effectuer de l’ingénierie inverse, dériver, désassembler ou décompiler l’Application, ou de la traduire dans d’autres langages et, de manière générale, de reconstituer, reproduire ou transposer ses fonctionnalités ;
• d’altérer, modifier, déplacer ou remplacer les marques, noms commerciaux, logos, copyright et tout élément distinctif de WASHiN tels qu’ils sont ou auront été apposés sur l’Application, son contenu et chacun des éléments la composant.

Sous réserve de l’application d’une disposition légale spécifique, toute utilisation d’un élément protégé par un droit de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de la part de WASHiN.

WASHiN est par ailleurs seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur le nom, la marque et le logo utilisés et intégrés à l’Application. La marque « WASHIN » est enregistrée en France et à l’étranger (enregistrements numéros 4579513 et 1523166). L’utilisation du nom, de la marque ou du logo appartenant à WASHiN suppose en conséquence l’autorisation préalable et écrite de WASHiN.

1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, WASHiN peut être amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs.

C’est notamment le cas lorsqu’un Utilisateur (i) crée un Compte Utilisateur, (ii) accepte d’être géolocalisé, (iii) accepte de recevoir des notifications, (iv) passe une commande, et (v) échange avec WASHiN par courrier postal, email, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Nous contacter ».

WASHiN s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à la règlementation en vigueur, et notamment au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (Loi Informatique et Libertés).

Pour plus d’informations sur les conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de WASHiN.

1. RESPONSABILITE

11.1 Responsabilité de l’Utilisateur

11.1.1 Utilisation de l’Application

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application. En particulier, la responsabilité de WASHiN ne saurait être engagée en cas d’utilisation de l’Application non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur est également responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur, que celle-ci soit le fait de tiers autorisé ou non.

Pareillement, l’Utilisateur est seul responsable du choix des Programmes qu’il est susceptible de commander par l’intermédiaire de l’Application. Les informations contenues dans l’Application ne sauraient, en effet, être considérées comme valant recommandation ou prescription de commande.

       11.1.2 Utilisation des Machines

De manière générale, l’Utilisateur utilise les Machines sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. Il doit scrupuleusement sélectionner les Programmes adaptés au linge qu’il souhaite laver ou sécher et doit respecter les indications de lavage et de séchage portées sur les vêtements et sur le linge.

WASHiN ne saurait en aucune façon être responsable de dommages résultant d’un mauvais choix de programme, de température, d’un mélange de couleurs et, de manière générale, du non-respect des consignes d’utilisation et de sécurité par l’Utilisateur ou par un tiers.

       11.1.3 Commentaires, avis, informations, communiqués sur le réseau Internet

L’Utilisateur est responsable des commentaires, avis et de toute information, qu’il est susceptible de communiquer et de partager sur le réseau Internet relativement à l’Application et aux Machines, et notamment par le biais des plateformes de réseaux sociaux et de Google.

Les Utilisateurs qui auront volontairement tenus des propos ou communiqués des informations ayant un caractère inapproprié, incorrect ou dangereux, s’exposent à la suppression de leur Compte Utilisateur, sans préjudice des poursuites susceptibles d’être engagées.

       11.2 Responsabilité de WASHiN

11.2.1 Responsabilité liée à l’Application

WASHiN s’efforce d’assurer au mieux la mise à jour des informations diffusées sur l’Application. Toutefois, WASHiN ne peut garantir aux Utilisateurs que les informations mises à disposition des Utilisateurs sur l’Application sont exactes, à jour et exhaustives. Il est précisé que WASHiN n’est tenue, à ce titre, que d’une obligation de moyens.

En particulier, la responsabilité de WASHiN ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application qui ne lui sont pas directement imputables, notamment en cas d’utilisation d’un équipement non adapté, de perturbations imputables aux opérateurs réseaux, aux fournisseurs d’accès, à l’encombrement du réseau Internet.

11.2.2 Responsabilité liée à l’exécution des Programmes et à l’utilisation des Machines

Les Machines sont en libre-service, dans des laveries automatiques accessibles au public. WASHiN ne saurait être responsable des vols, des dégradations ni des dommages causé au linge ou aux biens des Utilisateurs qui auraient été déposés dans les laveries. Il est recommandé à l’Utilisateur d’être présent lors de la récupération de ses effets personnels à la fin de chaque Programme.

11.2.3. Généralités

La responsabilité de WASHiN ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une commande due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers.

WASHiN ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Utilisateur que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui lui ont causé un préjudice direct.

La responsabilité de WASHiN ne pourra non pas plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité de WASHiN est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et recouvrant notamment les faits suivants : panne d’électricité, panne de réseau internet ou de téléphonie mobile et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de WASHiN au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.

• LOI APPLICABLE, RECLAMATION ET MEDIATION

Les CGU ainsi que tous différends liés à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leurs suites sont soumis au droit français et relèvent de la compétence exclusive de tribunaux français compétents.

Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle de WASHiN aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant le statut de consommateur, dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à WASHiN. L’Utilisateur pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site internet www.mediation-conso.fr.

Enfin, l’Utilisateur est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.